C2

Langage administratif et juridique en grec

Γραφειοκρατική Γλώσσα

Cet article fait partie de l'arbre grammatical de grec sur Settemila Lingue.

En bref

Le grec administratif et juridique emploie des formules figées, beaucoup de noms abstraits et de constructions passives, ainsi que des formes héritées de la katharévousa (καθαρεύουσα), ancienne variété savante du grec. Il faut surtout savoir les reconnaître et les reformuler en grec courant : κατόπιν αιτήσεώς σας signifie simplement « à la suite de votre demande », et εν ισχύι « en vigueur ».

Vue d’ensemble

Au niveau C2, comprendre un document grec ne consiste plus seulement à connaître les mots : il faut identifier un registre qui condense l’information et efface souvent les personnes responsables. On le rencontre dans les décisions publiques, les formulaires, les avis officiels, les contrats, les actes notariés, les règlements et la correspondance institutionnelle. Certaines tournures apparaissent aussi dans les courriels professionnels, parfois avec une intention solennelle ou simplement par habitude.

Ce registre résulte en partie de l’histoire linguistique grecque. Jusqu’en 1976, la katharévousa a occupé une place officielle à côté de la langue populaire, la δημοτική. Le grec standard actuel repose sur cette dernière, mais l’administration et le droit ont conservé des mots, des désinences — c’est-à-dire des terminaisons grammaticales — et des expressions plus anciennes. Cela ne signifie pas que tout texte officiel est archaïque : un même document peut mêler une syntaxe moderne à quelques formules savantes.

Pour un francophone, certains réflexes sont utiles : le français administratif aime lui aussi « procéder au paiement » plutôt que « payer », ou « il est porté à votre connaissance » plutôt que « nous vous informons ». La difficulté supplémentaire du grec tient aux cas grammaticaux (les formes prises par un nom selon sa fonction), notamment au génitif, et aux vestiges figés d’anciens cas. L’objectif raisonnable est d’abord la lecture précise. Pour rédiger un acte ayant une portée juridique, il faut suivre les modèles de l’institution concernée et, si nécessaire, demander l’avis d’un professionnel.

Fonctionnement

1. Les formules figées donnent le cadre du document

De nombreuses expressions fonctionnent comme des blocs. Les analyser mot à mot aide à les mémoriser, mais leur sens réel correspond souvent à une préposition ou à une locution française simple.

Formule grecque Sens usuel en français Construction
διά της παρούσης par la présente διά + génitif savant ; παρούσης sous-entend souvent επιστολής (« lettre »)
κατόπιν αιτήσεως à la suite d’une demande κατόπιν + génitif
δυνάμει του άρθρου 5 en vertu de l’article 5 δυνάμει + génitif
βάσει της απόφασης sur la base de la décision βάσει + génitif
εν ισχύι en vigueur locution figée avec une ancienne forme de datif
εντός της προθεσμίας dans le délai imparti εντός + génitif
άνευ αδείας sans autorisation άνευ + génitif savant
ως άνω ci-dessus, susmentionné locution invariable
εφεξής ci-après, désormais adverbe formel

Dans l’orthographe courante, on trouve souvent διά avec accent. Les documents peuvent toutefois reproduire des modèles plus anciens ou écrire la formule Δια της παρούσης. Il est plus utile de reconnaître la locution que d’imiter toutes les habitudes graphiques d’un formulaire.

2. Le génitif savant coexiste avec le génitif moderne

Le génitif indique ici un rapport comparable à « de » en français ou complète certaines prépositions. Plusieurs noms féminins en -ση possèdent, à côté de la forme moderne, une forme savante en -σεως.

Forme de base Génitif moderne Génitif savant ou juridique Sens
η αίτηση της αίτησης της αιτήσεως la demande / de la demande
η απόφαση της απόφασης της αποφάσεως la décision / de la décision
η σύμβαση της σύμβασης της συμβάσεως le contrat / du contrat
η παράβαση της παράβασης της παραβάσεως l’infraction / de l’infraction

Avec le possessif postposé σας (« votre »), un accent supplémentaire apparaît : κατόπιν αιτήσεώς σας. En grec moderne moins solennel, on dira μετά την αίτησή σας ou ύστερα από την αίτησή σας. Les deux séries ne marquent pas une différence de contenu juridique à elles seules ; elles signalent surtout un choix de registre.

3. Le passif met la procédure au premier plan

La voix passive présente le sujet comme ce qui subit ou reçoit l’action : dans Η αίτηση απορρίπτεται, « la demande » est ce qui est rejeté. Ce procédé permet de centrer la phrase sur l’acte, le dossier ou la règle, sans toujours nommer l’agent (la personne ou l’organisme qui agit).

Formulation centrée sur l’agent Formulation administrative Effet
Η υπηρεσία εξετάζει την αίτηση. Η αίτηση εξετάζεται από την υπηρεσία. la demande devient le thème principal
Η επιτροπή απέρριψε την προσφυγή. Η προσφυγή απορρίφθηκε από την επιτροπή. ton plus impersonnel
Πρέπει να υποβάλετε τα δικαιολογητικά. Τα δικαιολογητικά πρέπει να υποβληθούν. l’obligation est mise en avant

L’auteur de l’action peut être introduit par από ou, dans un style plus soutenu, par υπό suivi du génitif : υπό της αρμόδιας αρχής, « par l’autorité compétente ». Mais il est très souvent omis lorsqu’il est évident ou jugé secondaire.

Les structures impersonnelles renforcent le même effet : απαιτείται (« il est exigé »), προβλέπεται (« il est prévu »), απαγορεύεται (« il est interdit »), διαπιστώνεται (« il est constaté »), κρίνεται αναγκαίο να… (« il est jugé nécessaire de… »). Après να, le verbe est au subjonctif, la forme employée notamment après cette particule : απαιτείται να προσκομίσετε (« vous devez fournir »).

4. Les noms abstraits remplacent souvent les verbes

Une nominalisation transforme une action exprimée par un verbe en un nom. Ainsi, υποβάλλω (« je dépose ») devient η υποβολή (« le dépôt »). Cette technique permet d’empiler plusieurs précisions, mais elle rend la phrase plus dense.

Verbe ou phrase directe Nom administratif Reformulation française naturelle
υποβάλλω αίτηση η υποβολή της αίτησης le dépôt de la demande
εγκρίνω η έγκριση l’approbation
απορρίπτω η απόρριψη le rejet
καταβάλλω το ποσό η καταβολή του ποσού le versement de la somme
τροποποιώ τη σύμβαση η τροποποίηση της σύμβασης la modification du contrat
λήγει η προθεσμία η λήξη της προθεσμίας l’expiration du délai

Pour décoder une longue chaîne, il faut retrouver le verbe caché. Dans μετά την ολοκλήρωση της εξέτασης της αίτησης, les noms ολοκλήρωση et εξέταση correspondent à « achever » et « examiner » : « après que l’examen de la demande aura été achevé ».

5. Les groupes nominaux accumulent les précisions

Le grec juridique préfère souvent un groupe nominal (un ensemble construit autour d’un nom) à une proposition complète. L’article défini peut encadrer une précision placée avant le nom : η εν λόγω απόφαση, littéralement « la décision dont il est question », donc « ladite décision ».

Parmi les modèles fréquents figurent :

  • ο ως άνω αναφερόμενος αιτών : le demandeur susmentionné ;
  • η εν λόγω διάταξη : la disposition en question ;
  • η υπό εξέταση αίτηση : la demande en cours d’examen ;
  • το προς καταβολή ποσό : la somme à verser ;
  • οι εκ του νόμου προβλεπόμενες προϋποθέσεις : les conditions prévues par la loi.

L’accord reste essentiel. Αναφερόμενος est un participe (une forme verbale employée ici comme adjectif) et s’accorde avec le nom : ο αναφερόμενος, η αναφερόμενη, το αναφερόμενο, puis au pluriel οι αναφερόμενοι, οι αναφερόμενες, τα αναφερόμενα. La locution ως άνω, elle, ne change pas.

6. Les renvois organisent le texte

Un texte normatif doit indiquer exactement à quelle règle, personne ou partie du document il renvoie. Il emploie donc volontiers σύμφωνα με (« conformément à »), κατά τα οριζόμενα (« selon ce qui est défini »), όπως προβλέπεται (« comme il est prévu »), ανωτέρω (« plus haut »), κατωτέρω (« plus bas »), αντίστοιχα (« respectivement ») et με την επιφύλαξη (« sous réserve de »).

Le français et le grec ne découpent pas toujours la phrase au même endroit. Il vaut mieux suivre les renvois un par un — article, paragraphe, alinéa, annexe — plutôt que traduire immédiatement toute la période. Dans σύμφωνα με την παράγραφο 2 του άρθρου 5, le noyau est την παράγραφο 2 : « conformément au paragraphe 2 de l’article 5 ».

Exemples en contexte

Grec Français Remarque
Δια της παρούσης σας ενημερώνουμε ότι η αίτησή σας έγινε δεκτή. Par la présente, nous vous informons que votre demande a été acceptée. Formule d’ouverture solennelle.
Ο ως άνω αναφερόμενος υπέβαλε τα απαιτούμενα δικαιολογητικά. La personne susmentionnée a déposé les pièces justificatives requises. ως άνω est invariable.
Κατόπιν αιτήσεώς σας, σας αποστέλλουμε αντίγραφο της απόφασης. À la suite de votre demande, nous vous envoyons une copie de la décision. Génitif savant en -σεώς.
Η άδεια παραμένει εν ισχύι έως τις 31 Δεκεμβρίου. L’autorisation reste en vigueur jusqu’au 31 décembre. εν ισχύι est une locution figée.
Η αίτηση πρέπει να υποβληθεί εντός δέκα ημερών. La demande doit être déposée dans un délai de dix jours. Passif et délai administratif.
Απαιτείται η προσκόμιση αποδεικτικού ταυτότητας. La production d’un justificatif d’identité est exigée. προσκόμιση nominalise l’action de fournir.
Η σύμβαση δύναται να καταγγελθεί από οποιοδήποτε μέρος. Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie. δύναται est plus soutenu que μπορεί.
Το οφειλόμενο ποσό καταβάλλεται σε τρεις δόσεις. La somme due est versée en trois échéances. Participe adjectival et passif.
Δυνάμει του άρθρου 8, η απόφαση είναι άμεσα εκτελεστή. En vertu de l’article 8, la décision est immédiatement exécutoire. Renvoi à une base juridique.
Η παρούσα απόφαση τίθεται σε ισχύ από τη δημοσίευσή της. La présente décision entre en vigueur dès sa publication. τίθεται σε ισχύ est une variante moderne et productive.
Με την επιφύλαξη των ανωτέρω διατάξεων, η προθεσμία μπορεί να παραταθεί. Sous réserve des dispositions ci-dessus, le délai peut être prolongé. Formule qui limite la portée de l’énoncé.
Για τους σκοπούς της παρούσας σύμβασης, ως «Πάροχος» νοείται η εταιρεία… Aux fins du présent contrat, on entend par « Prestataire » la société… Formule de définition contractuelle.

Erreurs fréquentes

1. Traduire chaque mot sans reconnaître la formule

  • Incorrect : comprendre διά της παρούσης comme un déplacement « à travers la présente ».
  • Correct : traduire l’ensemble par « par la présente ».
  • Pourquoi : la valeur administrative appartient au bloc complet. Une traduction mot à mot masque sa fonction dans le document.

2. Employer le nominatif après une préposition qui exige le génitif

  • Incorrect : κατόπιν η αίτηση σας
  • Correct : κατόπιν της αίτησής σας ou κατόπιν αιτήσεώς σας
  • Pourquoi : κατόπιν se construit avec le génitif. La première correction est moderne ; la seconde, plus savante et plus figée.

3. Mélanger au hasard les terminaisons modernes et savantes

  • Incorrect : produire systématiquement des formes en -εως dès que le texte paraît officiel.
  • Correct : employer της αίτησης dans un texte administratif clair, ou reprendre της αιτήσεως dans une formule consacrée.
  • Pourquoi : le registre soutenu ne consiste pas à archaïser chaque nom. Les institutions grecques modernes emploient aussi des formes courantes.

4. Oublier l’accord du participe

  • Incorrect : η ως άνω αναφερόμενος εταιρεία
  • Correct : η ως άνω αναφερόμενη εταιρεία
  • Pourquoi : le participe αναφερόμενη se rapporte à εταιρεία, nom féminin singulier. Seule la locution ως άνω reste invariable.

5. Confondre une possibilité avec une obligation

  • Incorrect : traduire δύναται να υποβάλει ένσταση par « doit former un recours ».
  • Correct : « peut former un recours ».
  • Pourquoi : δύναται exprime ici la possibilité, comme le grec courant μπορεί. L’obligation s’exprime plutôt par πρέπει, οφείλει ou une tournure telle que απαιτείται να.

6. Reproduire un passif lourd quand une phrase simple suffit

  • Mal adapté à un message ordinaire : Παρακαλείσθε όπως προβείτε στην αποστολή των εγγράφων.
  • Plus naturel : Παρακαλούμε να μας στείλετε τα έγγραφα.
  • Pourquoi : les deux phrases demandent l’envoi des documents, mais la première est fortement bureaucratique. Dans un courriel professionnel courant, la seconde est plus claire sans être impolie.

Notes d’usage

Le registre varie selon le genre du texte. Une loi ou un contrat recherche des définitions stables et des renvois exacts ; une lettre administrative utilise des formules de notification ; un formulaire privilégie des groupes nominaux très courts. Une expression naturelle dans un contrat peut donc sembler pompeuse dans une conversation. Dire δυνάμει της συμφωνίας à un ami serait possible sur le plan grammatical, mais nettement marqué, parfois humoristique.

Il existe aussi un mouvement vers un langage administratif plus clair. Les formes με βάση (« sur la base de »), σύμφωνα με (« conformément à ») ou σε ισχύ (« en vigueur ») concurrencent βάσει, κατά et εν ισχύι. « Plus ancien » ne signifie ni automatiquement « plus correct » ni automatiquement « plus juridique ». La valeur exacte dépend du texte, de sa date et de l’institution qui l’a produit.

La ponctuation et les majuscules peuvent porter une information. Dans un contrat, un nom défini comme Πάροχος (« Prestataire ») peut ensuite conserver sa majuscule pour renvoyer à cette définition précise. Les nombres, dates, négations et coordinations demandent une attention particulière : dans un texte juridique, une petite erreur de portée peut changer l’interprétation davantage qu’un mot rare.

Enfin, les équivalents français ne se superposent pas toujours parfaitement. Καταγγελία σύμβασης correspond souvent à « résiliation d’un contrat », mais le choix du terme français dépend du contexte juridique. Une traduction destinée à produire des effets officiels ne doit donc pas être établie uniquement à partir d’une équivalence de dictionnaire.

Pour aller plus loin

Distinguer archaïsme figé et construction productive

Une forme comme εν ισχύι se mémorise comme une unité : on ne peut pas utiliser librement son ancienne terminaison dans n’importe quelle phrase moderne. À l’inverse, le passif est pleinement productif : à partir de υποβάλλω, on forme naturellement υποβάλλεται, υποβλήθηκε et θα υποβληθεί. Cette distinction évite de traiter le grec administratif comme un système grammatical entièrement séparé.

Repérer la modalité juridique

Les textes normatifs graduent soigneusement permission, obligation, interdiction et conséquence :

Valeur Marqueurs fréquents Lecture française
possibilité δύναται να, μπορεί να peut
obligation οφείλει να, πρέπει να, υποχρεούται να doit, est tenu de
nécessité impersonnelle απαιτείται να, είναι αναγκαίο να il est nécessaire de
interdiction απαγορεύεται να, δεν επιτρέπεται να il est interdit de
condition εφόσον, υπό την προϋπόθεση ότι pourvu que, à condition que
réserve με την επιφύλαξη sous réserve de

La forme verbale ne suffit pas toujours : il faut aussi déterminer sur qui porte l’obligation et dans quelles conditions elle s’applique.

Déplier les phrases longues

Une méthode fiable consiste à procéder en quatre étapes :

  1. repérer le verbe principal, souvent passif ou impersonnel ;
  2. entourer les renvois introduits par σύμφωνα με, δυνάμει, βάσει ou κατά ;
  3. transformer mentalement les nominalisations en verbes ;
  4. identifier l’auteur de chaque action, même s’il n’est pas exprimé.

Ainsi, Η μη εμπρόθεσμη υποβολή των δικαιολογητικών συνεπάγεται την απόρριψη της αίτησης se déplie en deux événements : les justificatifs ne sont pas déposés à temps ; l’administration rejette alors la demande. En français clair : « Le dépôt tardif des pièces justificatives entraîne le rejet de la demande. »

Produire sans surcharger

À ce niveau, la maîtrise ne se mesure pas au nombre de formes savantes placées dans une phrase. Une rédaction efficace combine la terminologie requise avec une syntaxe aussi transparente que possible. On peut conserver εντός της προθεσμίας parce que la locution désigne précisément le respect d’un délai, tout en préférant une phrase active si elle permet de nommer clairement le responsable.

Conseils pratiques

  1. Constituez un lexique par fonctions. Classez les expressions sous « notifier » (γνωστοποιείται, σας ενημερώνουμε), « obliger » (οφείλει, απαιτείται), « autoriser » (δύναται, επιτρέπεται) et « renvoyer » (σύμφωνα με, δυνάμει). Cette organisation est plus efficace qu’une liste alphabétique.
  2. Réécrivez chaque phrase en grec courant. Transformez par exemple κατόπιν αιτήσεώς σας en μετά την αίτησή σας, ou απαιτείται η προσκόμιση en πρέπει να προσκομίσετε. Vérifiez ensuite que le sens, notamment l’obligation ou la possibilité, n’a pas changé.
  3. Annotez de vrais documents publics sans les imiter immédiatement. Soulignez les passifs, encadrez les génitifs et reliez chaque pronom ou renvoi à son antécédent (le mot auquel il renvoie). Pour un contrat, créez aussi une liste des termes définis et des délais.

Notions connexes

  • Prérequis : Grec formel et littéraire — permet de reconnaître les formes savantes, les locutions figées et l’héritage de la katharévousa sur lesquels repose ce registre.

Prérequis

Le grec soutenu et littéraireC1

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