Langue juridique et administrative en danois

En bref

Le danois juridique et administratif concentre l’information dans des noms, emploie volontiers le passif et recourt à des formules comme i henhold til, såfremt ou det påhviler. Pour le comprendre, il faut repérer qui a une obligation ou un droit, à quelle condition, dans quel délai et en vertu de quel texte. Certaines tournures sont rares dans la conversation, mais restent courantes dans les lois, les décisions et les courriers officiels.

Vue d’ensemble

Au niveau C2, le défi n’est plus seulement de comprendre chaque mot. Il faut reconstruire la logique d’un énoncé où l’auteur de l’action peut disparaître derrière un passif, où plusieurs précisions s’insèrent entre le déterminant et le nom, et où les conditions s’emboîtent. Ce registre apparaît dans les lois (love), les arrêtés (bekendtgørelser), les décisions administratives (afgørelser), les contrats, les règlements et les communications des autorités publiques.

Le français administratif connaît lui aussi les nominalisations — « après examen de la demande » — et des expressions telles que « conformément à » ou « sous réserve que ». Cette proximité aide, mais elle peut aussi tromper : les mots danois ne se correspondent pas toujours un à un, et l’ordre des mots reste celui du danois. En particulier, dans une proposition subordonnée (une partie de phrase introduite par hvis, såfremt, at, etc.), la négation se place normalement avant le verbe conjugué : hvis ansøgeren ikke har svaret.

Ce style sert plusieurs objectifs : définir précisément les destinataires, éviter une référence personnelle inutile, rattacher une règle à sa base légale et énumérer des conditions. Il ne faut toutefois pas l’imiter partout. Dans un courriel ordinaire, une formulation directe et un verbe concret sont souvent plus naturels qu’une accumulation de noms et de passifs.

Fonctionnement

Un vocabulaire de renvoi et de délimitation

De nombreux mots indiquent quel document, quelle personne ou quelle règle est visé. Ils ont souvent un équivalent français solennel, mais leur valeur exacte dépend du contexte.

Forme danoise	Sens habituel	Remarque
nærværende	le présent, la présente	Renvoie au document actuel : nærværende bekendtgørelse. Très formel ; denne suffit souvent hors des textes juridiques.
pågældende	concerné, en question	Désigne la personne ou la chose déjà identifiée : den pågældende person.
såfremt	pourvu que, si	Conjonction formelle proche de hvis. Elle introduit une condition.
medmindre	à moins que	Introduit l’exception qui empêche l’application de la règle principale.
for så vidt angår	en ce qui concerne	Délimite le sujet ou le champ d’application.
i henhold til	conformément à, aux termes de	Introduit une règle, un contrat ou une disposition servant de référence.
i medfør af	en vertu de	Souligne qu’un texte donne le fondement ou le pouvoir juridique.
vedrørende	concernant, relatif à	Fréquent dans les objets de courrier et les intitulés.
herunder	y compris, notamment parmi	Ajoute des éléments inclus dans une catégorie ; ne signifie pas nécessairement que la liste est exhaustive.
foreliggende	présent, disponible, soumis	Se dit par exemple des informations ou des pièces dont on dispose.

Il est utile de mémoriser ces éléments comme des blocs. On dit i henhold til, jamais i henhold med. De même, såfremt ne demande pas un mode verbal spécial : le danois moderne emploie les formes verbales ordinaires.

Le passif : mettre la procédure au premier plan

Le passif présente ce qui est fait sans placer nécessairement l’auteur au centre. Un participe passé est une forme verbale comme behandlet « traité » ; dans le passif avec blive, il accompagne une forme de blive. Le danois possède deux constructions principales :

Construction	Modèle	Valeur fréquente dans l’administration
passif en -s	Ansøgningen behandles.	règle, procédure habituelle ou formulation neutre : « La demande est traitée. »
blive + participe passé	Ansøgningen bliver behandlet.	processus ou événement envisagé dans une situation donnée : « La demande sera/est en train d’être traitée. »
verbe modal + passif en -s	Ansøgningen skal indsendes digitalt.	obligation, possibilité ou interdiction : « La demande doit être envoyée par voie numérique. »

Avec un verbe modal (skal, kan, må), l’infinitif passif en -s est particulièrement courant : skal betales, kan påklages, må videregives. Cette forme compacte permet de distinguer trois notions essentielles : l’obligation (skal), la faculté ou la possibilité (kan) et la permission (må). Le responsable peut être ajouté avec af : afgørelsen træffes af kommunen « la décision est prise par la commune ».

Nominaliser pour condenser

Une nominalisation consiste à transformer une action ou une qualité en nom : at behandle « traiter » devient behandling « traitement », et at godkende « approuver » devient godkendelse « approbation ». Les terminaisons -ing, -ning, -else et -hed sont fréquentes, mais on ne peut pas fabriquer mécaniquement chaque nom ; il faut apprendre les formes consacrées.

Formulation verbale	Formulation nominale	Effet
Myndigheden behandler ansøgningen.	myndighedens behandling af ansøgningen	L’action devient un groupe nominal que l’on peut insérer dans une phrase plus longue.
Kommunen godkender projektet.	kommunens godkendelse af projektet	Le résultat ou l’acte d’approuver passe au premier plan.
Fristen forlænges.	forlængelse af fristen	La procédure peut être mentionnée sans phrase complète.
Oplysningerne er korrekte.	oplysningernes rigtighed	La qualité « correct » devient l’idée abstraite d’exactitude.

Cette densité est efficace, mais elle peut cacher les rôles. Dans behandling af klagen « traitement du recours », le nom n’indique pas à lui seul qui traite le recours. Il faut chercher un génitif, un complément avec af ou le contexte général.

Les groupes nominaux développés

Le groupe nominal est l’ensemble construit autour d’un nom. Dans den af styrelsen trufne afgørelse, le noyau est afgørelse « décision ». La séquence af styrelsen trufne signifie « prise par l’agence » et se place avant ce nom :

den + af styrelsen + trufne + afgørelse

la + par l’agence + prise + décision

La forme trufne porte la terminaison faible -e, parce qu’elle accompagne ici un nom défini avec den. On rencontre de la même façon de i § 4 nævnte betingelser « les conditions mentionnées à l’article 4 » ou den af ansøgeren fremsendte dokumentation « les justificatifs transmis par le demandeur ». Pour décoder ces groupes, repérez d’abord le dernier nom, puis rattachez-lui les éléments qui le précèdent.

Conditions, exceptions et enchâssement

Une phrase juridique rassemble souvent une règle principale et plusieurs subordonnées. La proposition principale contient le résultat ; les propositions introduites par såfremt, hvis, medmindre ou når précisent les conditions.

Dans Såfremt ansøgeren ikke har fremsendt dokumentationen, kan myndigheden afvise sagen, l’ordre est le suivant :

1. condition : såfremt ansøgeren ikke har fremsendt dokumentationen ;
2. conséquence : kan myndigheden afvise sagen.

La négation ikke vient avant har dans la subordonnée. Comme la condition occupe la première position de la phrase entière, la principale commence ensuite par le verbe kan, puis le sujet myndigheden. C’est la règle V2 : dans une proposition principale danoise, le verbe conjugué occupe normalement la deuxième position syntaxique.

Pour lire une longue phrase, cherchez aussi les relations logiques :

• og additionne des conditions ;
• eller propose des possibilités ;
• medmindre introduit une exception ;
• dog apporte une restriction, proche de « toutefois » ;
• uanset signifie « indépendamment de » ou « nonobstant » selon le contexte ;
• både ... og marque « à la fois… et ».

Obligations, droits et définitions

Certaines structures distribuent explicitement les rôles juridiques.

Fonction	Structure danoise	Interprétation
obligation personnelle	Det påhviler den ansatte at ...	Il incombe au salarié de…
obligation générale	Dokumentationen skal indsendes ...	Les justificatifs doivent être transmis…
droit	Ansøgeren har ret til at ...	Le demandeur a le droit de…
compétence d’une autorité	Styrelsen kan fastsætte regler om ...	L’agence peut édicter des règles concernant…
interdiction	Oplysningerne må ikke videregives.	Les informations ne doivent pas être communiquées.
définition	Ved »ansøger« forstås ...	Par « demandeur », on entend…

Dans det påhviler den ansatte at underrette arbejdsgiveren, le pronom det est impersonnel : il ne désigne aucun objet précis. La personne chargée de l’obligation est den ansatte, et l’action exigée suit at.

Exemples en contexte

Danois	Français	Note
Nærværende bekendtgørelse træder i kraft den 1. januar.	Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier.	nærværende renvoie au texte lui-même.
Såfremt betingelserne er opfyldt, meddeles tilladelsen skriftligt.	Si les conditions sont remplies, l’autorisation est accordée par écrit.	Condition formelle suivie d’un passif en -s.
Den pågældende person skal underrettes uden unødigt ophold.	La personne concernée doit être informée sans retard injustifié.	pågældende reprend une personne déjà identifiée.
Det påhviler den ansatte at oplyse om ændringerne.	Il incombe au salarié de signaler les changements.	Formule d’obligation personnelle.
Ansøgningen skal indsendes senest den 15. marts.	La demande doit être déposée au plus tard le 15 mars.	senest fixe la date limite incluse.
Afgørelsen kan påklages inden fire uger.	La décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quatre semaines.	kan påklages indique la possibilité juridique de former un recours.
Oplysningerne må ikke videregives til tredjemand.	Les informations ne doivent pas être communiquées à un tiers.	må ikke exprime ici une interdiction.
I henhold til aftalens § 7 bortfalder retten til erstatning.	Conformément à l’article 7 du contrat, le droit à indemnisation s’éteint.	Renvoi à une disposition contractuelle.
Ministeren fastsætter i medfør af loven nærmere regler.	En vertu de la loi, le ministre fixe des règles plus détaillées.	La loi fournit la base juridique du pouvoir.
Den af kommunen trufne afgørelse er endelig.	La décision prise par la commune est définitive.	Groupe participial placé avant le nom.
Medmindre andet er aftalt, afholdes udgifterne af leverandøren.	Sauf convention contraire, les frais sont supportés par le fournisseur.	L’exception précède la règle par défaut.
Ved »arbejdsdag« forstås enhver dag bortset fra lørdag, søndag og helligdage.	Par « jour ouvrable », on entend tout jour à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés.	Formule de définition.
Myndigheden kan anmode om yderligere dokumentation, hvis de foreliggende oplysninger ikke er tilstrækkelige.	L’autorité peut demander des justificatifs supplémentaires si les informations disponibles ne sont pas suffisantes.	Dans la subordonnée, ikke précède er.
For så vidt angår behandling af personoplysninger, finder de særlige regler anvendelse.	En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, les règles particulières s’appliquent.	Délimitation du champ de la règle.
Fristen kan dog forlænges, såfremt særlige omstændigheder gør sig gældende.	Le délai peut toutefois être prolongé si des circonstances particulières le justifient.	dog limite la règle ; gøre sig gældende est une locution figée.

Erreurs fréquentes

Garder l’ordre d’une proposition principale après hvis

• Incorrect : Hvis ansøgeren har ikke svaret, afsluttes sagen.
• Correct : Hvis ansøgeren ikke har svaret, afsluttes sagen.
• Pourquoi : dans une subordonnée danoise, l’adverbe de négation se place normalement avant le verbe conjugué. Le français « n’a pas répondu » ne fournit donc pas le bon modèle d’ordre des mots.

Calquer « conformément avec »

• Incorrect : i henhold med reglerne
• Correct : i henhold til reglerne
• Pourquoi : la préposition appartient à l’expression figée : i henhold til. Une autre expression, i overensstemmelse med, se construit bien avec med et signifie « en conformité avec ».

Employer le mauvais participe avant un nom défini

• Incorrect : den af kommunen truffet afgørelse
• Correct : den af kommunen trufne afgørelse
• Pourquoi : dans ce groupe défini, le participe employé comme adjectif prend la forme en -e : den trufne afgørelse.

Confondre nærværende et pågældende

• Incorrect : nærværende person pour dire « la personne concernée » dans un renvoi ordinaire.
• Correct : den pågældende person
• Pourquoi : nærværende désigne surtout ce qui est présent ou le document actuel. Pågældende reprend l’entité dont il est question.

Utiliser blive quand il s’agit d’un droit de recours

• Mal choisi : Afgørelsen kan blive påklaget inden fire uger.
• Formulation juridique attendue : Afgørelsen kan påklages inden fire uger.
• Pourquoi : kan blive påklaget peut évoquer le fait éventuel que quelqu’un forme effectivement un recours. Kan påklages énonce plus directement que la décision est susceptible de recours.

Empiler des noms sans vérifier les acteurs

• Difficile à lire : foretagelse af vurdering af ansøgningens opfyldelse af kravene
• Plus clair : Myndigheden vurderer, om ansøgningen opfylder kravene.
• Pourquoi : une chaîne de nominalisations n’est pas automatiquement plus précise. Réintroduire un sujet et un verbe montre immédiatement qui évalue quoi.

Notes d’usage

Le registre n’est pas uniforme. Nærværende, såfremt et det påhviler ont une tonalité nettement solennelle. Dans les communications publiques destinées au grand public, on préfère souvent denne, hvis et une phrase directe avec du ou le nom de l’acteur. En revanche, les formules traditionnelles restent utiles lorsque le texte doit exprimer une compétence, une obligation ou un renvoi de façon stable.

Les deux passifs ne sont pas librement interchangeables. Le passif en -s convient particulièrement aux règles générales et après les verbes modaux. Blive attire davantage l’attention sur le déroulement ou le résultat d’un événement. Le choix change parfois la perspective plutôt que le contenu factuel.

Les références abrégées demandent une lecture précise : § indique un article ou paragraphe, stk. une subdivision, et nr. un numéro. Ainsi, § 4, stk. 2, nr. 1 se lit « article 4, paragraphe 2, point 1 » selon la convention de traduction retenue. Jf. invite à comparer ou consulter une autre disposition ; il ne faut pas toujours lui attribuer la même force qu’à i henhold til. La traduction exacte des unités et des titres dépend du type de texte et de la terminologie officielle du domaine.

Enfin, comprendre la grammaire ne suffit pas à établir la portée juridique d’un énoncé. Kan peut exprimer une permission, une compétence ou une simple possibilité ; seul le texte complet permet de trancher. Pour un contrat, une décision ou une démarche ayant des conséquences, il faut consulter la version officielle et, si nécessaire, un professionnel compétent.

Pour aller plus loin

Déplier une phrase comme une arborescence

Dans une phrase très longue, commencez par isoler le verbe de la proposition principale. Prenons :

Såfremt det efter en konkret vurdering må lægges til grund, at ansøgeren ikke har afgivet korrekte oplysninger, kan tilladelsen tilbagekaldes.

Le noyau est tilladelsen kan tilbagekaldes « l’autorisation peut être retirée ». Tout le début pose la condition. À l’intérieur de cette condition, at ansøgeren ikke har afgivet korrekte oplysninger donne le contenu de ce qui est tenu pour établi. Cette lecture par niveaux évite d’interpréter chaque virgule comme le début d’une idée indépendante.

Repérer qui agit malgré le passif

Le texte peut taire l’agent parce qu’il est évident dans l’institution concernée. Cherchez alors trois indices : la section qui attribue une compétence, un complément en af, ou le nom possessif d’une autorité. Comparez der træffes afgørelse « une décision est prise », afgørelsen træffes af styrelsen « la décision est prise par l’agence » et styrelsens afgørelse « la décision de l’agence ».

Distinguer précision et archaïsme

Une expression ancienne n’est pas forcément plus exacte. Såfremt et hvis peuvent introduire la même condition ; nærværende bekendtgørelse et denne bekendtgørelse peuvent avoir le même référent. La précision vient surtout de la définition des termes, de l’organisation des conditions et de l’absence d’ambiguïté. Pour produire soi-même un texte administratif, mieux vaut employer une formule que l’on maîtrise que multiplier les archaïsmes.

Observer la portée des listes

Des mots comme herunder, bl.a. (« entre autres ») et navnlig (« notamment ») signalent souvent que les exemples ne ferment pas la catégorie. À l’inverse, une définition suivie d’une énumération numérotée peut fixer des critères cumulatifs ou alternatifs. Il faut vérifier les connecteurs : og peut exiger que plusieurs conditions soient réunies, tandis que eller offre généralement des branches distinctes. La mise en page fait donc partie de la lecture grammaticale.

Conseils de pratique

1. Faites une lecture en trois couleurs. Dans un extrait officiel court, marquez les obligations et droits (skal, kan, må), puis les conditions (hvis, såfremt, medmindre), enfin les acteurs. Reformulez ensuite chaque règle en une phrase danoise simple.
2. Constituez un répertoire de blocs. Notez l’expression complète avec sa construction : i henhold til + nom, det påhviler + personne + at + infinitif, har ret til at + infinitif. Une carte portant sur un mot isolé prépare moins bien à la lecture réelle.
3. Comparez une version officielle et une version grand public. Sur un site administratif danois, observez comment une règle de loi est reformulée pour les usagers. Relevez les passifs remplacés par des verbes actifs et les nominalisations remplacées par des propositions.

Notions associées

• Prérequis : Style écrit formel — fournit les bases du passif, du style nominal et du vocabulaire soutenu sur lesquelles repose ce registre spécialisé.