Arabe juridique et officiel

En bref

L’arabe juridique et officiel emploie des blocs très stables pour indiquer la base d’une décision, créer une obligation, accorder un droit ou prévoir une conséquence : بناءً على « sur la base de », وفقاً لـ « conformément à », يلتزم بـ « s’engage à » et لا يجوز لـ « il est interdit à ». Pour bien le lire, il faut d’abord repérer la fonction de chaque bloc, puis chercher la proposition principale, souvent précédée de longues références. La précision compte davantage que la variété stylistique.

Vue d’ensemble

La اللغة القانونية est la langue des lois, règlements, contrats, jugements et actes ayant une portée juridique. Elle côtoie une langue officielle plus large, présente dans les décisions administratives, attestations, procurations, appels d’offres et formulaires. Les deux registres partagent une syntaxe dense et des formules figées, mais un courrier administratif n’a pas nécessairement la même force qu’une clause contractuelle.

Au niveau C1, l’enjeu n’est pas d’apprendre tout le droit d’un pays. Il s’agit de reconnaître ce qu’une phrase accomplit : constate-t-elle un fait, impose-t-elle une obligation, donne-t-elle une autorisation, définit-elle un terme ou annonce-t-elle une sanction ? Cette lecture fonctionnelle évite de se perdre dans une phrase de plusieurs lignes. Elle aide aussi à distinguer des mots proches dont les effets ne le sont pas, comme يجوز « il est permis » et يجب « il faut ».

Le lecteur francophone retrouve certaines habitudes du français juridique : noms abstraits, renvois aux articles, répétition des mêmes termes et locutions telles que « sous réserve de » ou « en vertu de ». Cependant, les correspondances mot à mot sont rarement sûres. Le français « selon » peut devenir وفقاً لـ, بموجب, استناداً إلى ou حسب, selon que l’on vise une règle, un instrument juridique, un fondement ou une simple source d’information.

Fonctionnement

1. Annoncer le fondement du texte

Un préambule ou une décision commence souvent par ses bases : texte applicable, demande reçue, pouvoir accordé ou faits examinés. Il est utile de mémoriser chaque expression avec sa préposition.

Formule arabe	Équivalent courant en français	Construction et emploi
بناءً على	sur la base de, compte tenu de	Suivi d’un nom ou de ما : بناءً على الطلب.
استناداً إلى	sur le fondement de, en se fondant sur	Introduit une loi, une preuve ou une décision antérieure.
وفقاً لـ	conformément à	Le لـ se rattache au mot suivant : وفقاً للقانون.
بموجب	en vertu de, aux termes de	Présente l’instrument qui confère un droit ou produit un effet.
عملاً بـ	en application de	Fréquent pour annoncer l’application d’une disposition.
حيث إنّ	considérant que, attendu que	Introduit un motif ou un fait dans un préambule.
بعد الاطلاع على	après examen de	Formule institutionnelle précédant une liste de textes.

Dans بناءً، استناداً، وفقاً et عملاً, la terminaison écrite ـاً correspond à un accusatif adverbial : le nom sert à cadrer la manière ou le fondement de l’action. Inutile de produire une analyse savante à chaque lecture ; retenez surtout la formule entière.

2. Distinguer obligation, droit, permission et interdiction

La modalité est la manière dont le texte présente une action : obligatoire, permise, possible ou interdite. Dans un document juridique, remplacer un modal par un autre change le contenu, pas seulement le ton.

Structure	Valeur	Exemple bref
يلتزم الطرف بـ...	engagement ou obligation assumée	يلتزم المستأجر بسداد الأجرة « le locataire s’engage à payer le loyer »
يجب على... أن...	obligation directe	يجب على المتقدم أن يوقّع الطلب « le demandeur doit signer la demande »
يتعيّن على...	obligation formelle, « il incombe à »	يتعيّن على الجهة الردّ « l’autorité est tenue de répondre »
يحقّ لـ... أن...	droit reconnu	يحقّ للطرف الاعتراض « la partie a le droit de contester »
يجوز لـ... أن...	permission ou faculté	يجوز للمالك إنهاء العقد « le propriétaire peut résilier le contrat »
لا يجوز لـ... أن...	interdiction juridique	لا يجوز للموظف إفشاء المعلومات « l’agent ne peut divulguer les informations »
يُحظر / يُمنع...	interdiction impersonnelle	يُحظر نسخ الوثيقة « la copie du document est interdite »

En français, « peut » exprime aussi bien la possibilité matérielle que l’autorisation. L’arabe juridique distingue volontiers يمكن « il est possible » de يجوز « il est permis ». De même, يحقّ لـ affirme un droit, tandis que يجوز لـ indique généralement une faculté permise par le texte.

3. Identifier les parties et les actes juridiques

Un contrat nomme les participants, puis conserve les mêmes désignations pour éviter toute ambiguïté : الطرف الأول « la première partie », الطرف الثاني « la deuxième partie », المؤجّر « le bailleur », المستأجر « le locataire », المفوِّض « le mandant » et المفوَّض إليه « le mandataire ». Contrairement à un récit élégant, un texte juridique répète souvent le nom plutôt que d’accumuler les pronoms.

Les verbes indiquent aussi l’acte accompli par la phrase :

• يقرّ بأنّ : déclare ou reconnaît que ;
• يتعهّد بـ / أن : s’engage à ;
• يفوّض ... في : autorise ou mandate quelqu’un pour ;
• يوافق على : consent à, approuve ;
• يتنازل عن : renonce à, cède selon le complément ;
• يطلب فسخ العقد : demande la résiliation du contrat.

Il faut apprendre le verbe avec sa préposition. يوافق على n’admet pas automatiquement la préposition que suggérerait le français « consentir à ».

4. Lire la phrase longue par blocs

Une phrase juridique arabe place souvent plusieurs cadres avant le noyau principal :

[fondement] + [condition] + [personne concernée] + [obligation ou décision] + [délai] + [conséquence]

Dans وفقاً لأحكام المادة السابعة، وفي حال عدم تقديم المستندات المطلوبة، يحقّ للجهة المختصة رفض الطلب دون إشعار إضافي, le noyau est يحقّ للجهة المختصة رفض الطلب « l’autorité compétente a le droit de rejeter la demande ». Tout ce qui précède précise le fondement et la condition ; ce qui suit précise l’absence de notification supplémentaire.

Pour analyser ce type de phrase, entourez d’abord وفقاً لـ, في حال, ما لم, دون إخلال بـ et les autres connecteurs. Cherchez ensuite le prédicat principal, c’est-à-dire l’information centrale donnée sur le sujet : ici يحقّ. Ne commencez pas par traduire chaque mot dans l’ordre.

5. Employer le passif et les formulations impersonnelles

La voix passive présente ce qui subit l’action sans mettre l’auteur au premier plan. Elle convient aux procédures et aux décisions quand l’institution responsable est connue, secondaire ou volontairement omise : يُرفض الطلب « la demande est rejetée », تُرفق المستندات « les pièces sont jointes », يُحال النزاع « le litige est transmis ».

Les textes ordinaires omettent généralement les voyelles brèves. Une même graphie peut donc cacher une opposition importante. Avec les voyelles, يُلزِم القرارُ الطرفَ الأولَ signifie « la décision oblige la première partie », alors que يُلزَم الطرفُ الأولُ signifie « la première partie est obligée ». La notation partiellement vocalisée يُلزم الطرف الأول ne suffit donc pas, à elle seule, à trancher entre l’actif et le passif : il faut le contexte et les fonctions syntaxiques. Dans une rédaction où l’ambiguïté serait gênante, on peut écrire le passif complet يُلزَم الطرف الأول ou choisir يلتزم الطرف الأول بـ... ou يتعيّن على الطرف الأول....

6. Construire les groupes nominaux denses

Le style officiel affectionne les noms d’action — des noms désignant une action, comme « exécution » ou « résiliation » : تنفيذ « exécution », إلغاء « annulation », تقديم « dépôt », سداد « paiement », إخلال « manquement », انتهاء « expiration ».

Ils s’enchaînent dans l’annexion ou iḍāfa (construction où un nom est précisé par le nom suivant) :

• تنفيذ أحكام العقد : l’exécution des dispositions du contrat ;
• تاريخ انتهاء مدة الترخيص : la date d’expiration de la durée de la licence ;
• شروط قبول طلب التسجيل : les conditions d’acceptation de la demande d’inscription.

Pour comprendre une longue chaîne, partez du dernier élément afin d’établir les liens, puis reformulez dans un français naturel. Ne déplacez pas mécaniquement l’article défini الـ sur tous les mots : dans une annexion, le premier nom ne le prend normalement pas.

7. Référer, définir et prévoir l’entrée en vigueur

Les documents officiels doivent pouvoir renvoyer précisément à leurs propres éléments.

Formule	Sens	Fonction
وفقاً للمادة رقم...	conformément à l’article numéro…	Renvoi numéroté ; on trouve aussi المادة الخامسة.
المشار إليه أعلاه	visé ci-dessus	Reprend un texte ou un objet déjà cité.
فيما يلي	comme suit, ci-après	Annonce une liste ou un développement.
يُقصد بـ...	on entend par…	Donne une définition applicable au document.
لأغراض هذا النظام	aux fins du présent règlement	Limite la portée d’une définition.
اعتباراً من تاريخ...	à compter de la date de…	Fixe le début d’un effet.
تسري أحكام...	les dispositions de… s’appliquent	Marque l’applicabilité ou l’entrée en vigueur.

Exemples en contexte

Arabe	Traduction française	Point à observer
بناءً على ما تقدّم، قرّرت اللجنة قبول الطلب.	Sur la base de ce qui précède, la commission a décidé d’accepter la demande.	Conclusion fondée sur les motifs précédents.
وفقاً للمادة رقم ستة، تُقدَّم الشكوى خلال ثلاثين يوماً.	Conformément à l’article numéro six, la réclamation est déposée dans un délai de trente jours.	Renvoi précis et passif procédural.
يلتزم الطرف الأول بتسليم المعدات في الموعد المحدد.	La première partie s’engage à livrer le matériel à la date fixée.	يلتزم بـ introduit l’obligation.
يُلزَم الطرف الأول بتنفيذ القرار فور تبليغه.	La première partie est tenue d’exécuter la décision dès sa notification.	Les voyelles indiquées rendent ici le passif explicite.
يحقّ للمستفيد طلب نسخة مصدّقة من الوثيقة.	Le bénéficiaire a le droit de demander une copie certifiée du document.	Droit reconnu, non simple possibilité.
لا يجوز للمتعاقد التنازل عن حقوقه دون موافقة خطية.	Le contractant ne peut céder ses droits sans accord écrit.	Interdiction et condition d’accord.
تحت طائلة المسؤولية، يقرّ مقدّم الطلب بصحة المعلومات الواردة فيه.	Sous peine d’engager sa responsabilité, le demandeur certifie l’exactitude des informations qui y figurent.	Formule d’avertissement solennelle.
بموجب هذه الوكالة، يفوّض الموكّلُ الوكيلَ في توقيع المستندات.	En vertu de cette procuration, le mandant autorise le mandataire à signer les documents.	L’instrument crée le pouvoir.
في حال الإخلال بأيّ من الالتزامات، يجوز للطرف المتضرر طلب فسخ العقد.	En cas de manquement à l’une des obligations, la partie lésée peut demander la résiliation du contrat.	Condition suivie d’une faculté.
ما لم يتفق الطرفان كتابةً على خلاف ذلك، يُجدَّد العقد لمدة سنة.	Sauf accord écrit contraire des parties, le contrat est renouvelé pour un an.	ما لم introduit l’exception.
تُعدّ الملاحق جزءاً لا يتجزأ من هذا العقد.	Les annexes sont réputées faire partie intégrante du présent contrat.	Formule d’intégration des annexes.
تسري أحكام هذا القرار اعتباراً من تاريخ نشره.	Les dispositions de la présente décision s’appliquent à compter de sa date de publication.	Entrée en vigueur.
دون إخلال بحقوق الغير، تُلغى الموافقة السابقة.	Sans préjudice des droits des tiers, l’autorisation antérieure est annulée.	Réserve qui protège d’autres droits.
حُرّر هذا العقد من نسختين أصليتين، وتسلم كل طرف نسخةً منه.	Le présent contrat a été établi en deux exemplaires originaux, dont chaque partie a reçu un exemplaire.	Formule finale d’établissement.

Erreurs courantes

1. Employer حسب pour toute référence normative

• À éviter : حسب المادة الرابعة، يمنع نقل الترخيص.
• Préférable : وفقاً للمادة الرابعة، يُمنع نقل الترخيص.
• Pourquoi : حسب peut signifier « selon », notamment pour une source ou un point de vue. Pour exprimer la conformité à une disposition, وفقاً لـ est généralement plus précis.

2. Oublier la préposition de la formule

• Incorrect : استناداً القانون المذكور...
• Correct : استناداً إلى القانون المذكور...
• Pourquoi : On dit استناداً إلى, بناءً على, وفقاً لـ et إخلالاً بـ. Ces associations s’apprennent comme des blocs.

3. Confondre permission et obligation

• Incorrect si le paiement est obligatoire : يجوز للطرف الثاني سداد المبلغ خلال أسبوع.
• Correct : يجب على الطرف الثاني سداد المبلغ خلال أسبوع.
• Pourquoi : يجوز accorde une faculté ; يجب impose une obligation. Cette substitution modifie l’effet de la clause.

4. Calquer le français « peut » avec يمكن

• Peu précis dans une clause d’autorisation : يمكن للمستأجر إنهاء العقد.
• Précis : يجوز للمستأجر إنهاء العقد.
• Pourquoi : يمكن décrit d’abord ce qui est possible. يجوز indique que le texte autorise l’action.

5. Briser une annexion avec un article défini

• Incorrect : التنفيذ الأحكام العقد
• Correct : تنفيذ أحكام العقد
• Pourquoi : Dans cette chaîne, chaque nom précise celui qui le précède. La détermination de العقد rend l’ensemble défini sans ajouter الـ au premier terme.

6. Choisir un mot oral ou une durée vague

• À éviter : الطرف الثاني لازم يرسل الورق بسرعة.
• Correct : يتعيّن على الطرف الثاني إرسال المستندات خلال خمسة أيام عمل.
• Pourquoi : لازم, الورق et بسرعة appartiennent ici à un registre trop relâché ou restent imprécis. Le texte officiel nomme l’obligation, l’objet et le délai.

Notes d’utilisation

Il n’existe pas un arabe juridique absolument uniforme. Les lois et pratiques rédactionnelles varient entre pays, institutions et branches du droit. فسخ, إنهاء et إلغاء peuvent tous évoquer une fin ou une annulation, mais leur portée exacte dépend du type d’acte et du droit applicable. Une traduction destinée à produire des effets juridiques exige donc une vérification terminologique locale.

Les signes voyelles sont rarement écrits, même lorsqu’ils permettraient de lever une ambiguïté grammaticale. En revanche, les documents soignés utilisent la ponctuation, les numéros d’articles, les alinéas et les définitions pour guider la lecture. Il faut exploiter cette structure visuelle au lieu de traiter le texte comme un paragraphe continu.

Le style juridique tolère et recherche la répétition. Une fois الجهة المختصة « l’autorité compétente » définie, la reprendre exactement est souvent plus sûr qu’alterner avec plusieurs synonymes. En français littéraire, cette répétition pourrait sembler lourde ; ici, elle protège la cohérence des références.

Enfin, savoir lire ces tournures ne vaut pas compétence juridique. Avant de signer, traduire officiellement ou rédiger un acte réel, il convient de consulter le modèle en vigueur et, si nécessaire, un juriste ou un traducteur juridique qualifié.

Pour aller plus loin

La portée des réserves

Les réserves empêchent une phrase d’être comprise trop largement. دون إخلال بـ signifie « sans préjudice de » : la nouvelle règle ne supprime pas le droit ou la règle citée. مع مراعاة signifie « sous réserve de » ou « compte tenu de » et subordonne souvent l’application à une autre disposition. ما لم ينصّ القانون على خلاف ذلك signifie « sauf disposition contraire de la loi ».

Ces expressions ne sont pas de simples connecteurs élégants. Elles organisent la hiérarchie entre plusieurs règles. Pour les traduire, demandez-vous toujours quelle règle reste protégée et laquelle reçoit une exception.

Les définitions qui créent leur propre sens

Dans يُقصد بالمقيم، لأغراض هذا النظام، كل شخص..., le texte ne prétend pas donner tous les sens possibles de المقيم « résident ». Il fixe le sens du terme uniquement « aux fins du présent règlement ». Les définitions juridiques peuvent donc être plus étroites ou plus larges que le dictionnaire.

La structure fréquente est :

يُقصد بـ [terme]، لأغراض هذا [texte]، [définition].

Lors de la lecture, marquez chaque terme défini : les occurrences suivantes renvoient à cette définition technique.

Les formes conservatrices et solennelles

Certaines expressions restent vivantes dans ce registre alors qu’elles paraissent cérémonieuses ailleurs : المذكور آنفاً « mentionné précédemment », المشار إليه أعلاه « visé ci-dessus », حرّر في « établi à/en date de » et لدى الجهة المختصة « auprès de l’autorité compétente ». Elles sont utiles à reconnaître, mais les accumuler dans un simple courriel administratif rendrait le texte inutilement pesant.

L’objectif avancé est donc double : comprendre ces formes anciennes ou solennelles, puis choisir le degré de formalité adapté. Un formulaire, une loi, une procuration et une demande adressée à une mairie n’appellent pas exactement la même densité.

Conseils de pratique

1. Classez les formules par effet. Créez quatre listes : fondement (وفقاً لـ، بموجب), obligation (يلتزم، يجب على), droit ou permission (يحقّ، يجوز) et réserve (دون إخلال بـ، ما لم). Cette organisation est plus utile qu’une liste alphabétique.
2. Démontez une phrase par jour. Séparez les références, conditions, acteur, modal, action, délai et conséquence. Reformulez ensuite le noyau en une phrase française courte avant de réintégrer les précisions.
3. Produisez à partir de modèles contrôlés. Remplacez un seul élément dans une formule authentique courte, puis vérifiez les prépositions et les termes définis. Pour un document réel, ne rédigez jamais une clause sensible uniquement de mémoire.

Concepts liés

• Prérequis : Écriture arabe formelle — fournit les bases du registre soutenu, des connecteurs et des formulations institutionnelles sur lesquelles repose la langue juridique.